Conditions de service

Les termes en majuscules ont les significations énoncées à l'annexe A — Glossaire. Les titres sont fournis à titre indicatif seulement.

« Y compris » signifie « y compris sans limitation ». Le singulier inclut le pluriel et vice versa.

Les références à la législation incluent les modifications et refontes. Les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire.

PrepKingz fournit la réception, l'inspection, l'entreposage, la préparation, la photographie, l'exécution, le traitement des retours, le cross-docking, la production de rapports et les services logistiques connexes pour les marchandises appartenant au client, selon ces Conditions et la grille tarifaire en vigueur.

PrepKingz n'agit pas comme courtier en douane, transitaire, assureur, conseiller fiscal ou juridique. Nous ne testons pas la sécurité ni la conformité des produits, n'obtenons pas de permis d'exportation et n'offrons pas d'entreposage réfrigéré, sous douane ou pour matières dangereuses sans avenant écrit.

Nous pouvons refuser, mettre en quarantaine ou cesser les services lorsque les marchandises sont interdites, dangereuses, faussement déclarées, contaminées, contrefaites, en souffrance de paiement ou présentent un risque excessif.

Voir la grille tarifaire en vigueur →

Le client doit soumettre des avis d'expédition anticipés (ASN) complets et exacts au moins 24 heures avant la livraison, incluant SKU, quantité, code SH, valeur, poids, dimensions, numéros de lot/série, dates d'expiration et classes de danger.

Le client garantit que toutes les marchandises, étiquettes, emballages et documents respectent les lois fédérales, provinciales et étrangères applicables. Le client est seul responsable du dédouanement, des droits, des taxes, des contrôles à l'exportation et de la conformité aux sanctions.

Le client doit détenir une assurance cargo tous risques couvrant 100 % du coût de remplacement pendant que les marchandises sont chez PrepKingz, en transit vers ou depuis PrepKingz, ou manipulées par PrepKingz, en nommant PrepKingz comme assuré additionnel. Les factures sont payables net 7 jours; les montants en retard portent intérêt à 1,5 % par mois.

Avec un ASN valide, PrepKingz effectue des comptages au niveau des colis et des vérifications de dommages extérieurs. Un rapport d'inspection est téléversé dans les 24 heures.

L'inspection élargie (comptage pièce par pièce/CQ) est offerte aux tarifs publiés. PrepKingz ne garantit pas que les marchandises sont aptes, authentiques ou conformes.

Le client doit contester tout écart de réception dans les 3 jours ouvrables, sans quoi le rapport est définitif.

Les marchandises sont entreposées dans un local sec et sous alarme, maintenu entre 10 et 25 °C. PrepKingz n'est pas responsable des fluctuations de température ou d'humidité dans cette plage ou hors de son contrôle raisonnable.

L'entreposage est inclus pendant les 5 premiers jours suivant la réception. Au-delà, il est facturé mensuellement, par boîte ou par palette, aux tarifs de la grille tarifaire en vigueur. Un supplément de longue durée, également prévu à la grille, s'applique après 90 jours.

Les marchandises abandonnées peuvent être éliminées après 120 jours de non-paiement ou d'inactivité.

Voir la grille tarifaire en vigueur →

Les services de préparation (étiquetage, mise en sachet, assemblage, etc.) sont exécutés selon les instructions écrites du client. Le délai standard est de 2 jours ouvrables ou moins pour 500 unités ou moins.

PrepKingz vise une exactitude d'au moins 99 % des unités préparées. Toute erreur de préparation imputable à PrepKingz (étiquette, quantité, emballage, assemblage) est corrigée sans frais, à condition d'être signalée dans les 30 jours suivant l'expédition. Si la correction n'est plus possible, PrepKingz crédite les frais de préparation des unités touchées.

La préparation urgente ou élargie au-delà du délai standard peut être offerte aux tarifs publiés ou sur soumission.

À moins que le client ne désigne un transporteur ou un compte, PrepKingz expédie via ses transporteurs et facture le coût réel plus 10 % de frais de manutention.

Le titre et le risque sont transférés au client lorsque les marchandises sont remises au transporteur (Incoterm EXW, Montréal, QC). Le client assume tous les risques et réclamations liés au transporteur.

PrepKingz n'est pas responsable des retards, saisies, droits, taxes, erreurs de transporteur, écarts FBA Amazon ou rétrofacturations de plateforme.

Le client indique la disposition des retours dans les 14 jours. Sinon, PrepKingz peut remettre en stock, liquider ou éliminer aux frais du client.

Le client est seul responsable d'initier et de financer tout rappel de produit. PrepKingz agit uniquement comme mandataire logistique et est indemnisé pour tous les coûts de rappel.

L'élimination d'inventaire invendable ou abandonné est facturée aux tarifs publiés ou sur soumission.

Les tarifs en vigueur sont ceux de la grille tarifaire publiée sur notre site (page Tarifs) et sur le portail client, ou ceux d'une soumission écrite acceptée. Ils font partie intégrante de ces Conditions. PrepKingz peut ajuster les tarifs avec un préavis écrit de 30 jours.

Les montants contestés doivent être soumis par écrit dans les 10 jours suivant la facture. Les montants non contestés demeurent payables selon l'échéancier.

Facturation hebdomadaire en dollars canadiens, net 7 jours. Les tarifs excluent la TPS et la TVQ, qui s'ajoutent selon la loi. Une carte au dossier est requise. Les soldes en retard portent intérêt à 1,5 % par mois.

Voir la grille tarifaire en vigueur →

La responsabilité totale de PrepKingz (y compris pour négligence) est limitée au moindre de : (a) 5 $ CAD par livre de marchandises perdues ou endommagées; ou (b) les frais de service payés au cours des 3 mois précédents.

PrepKingz n'est pas responsable des pertes indirectes, spéciales, punitives, exemplaires, accessoires ou consécutives, incluant profits, ventes, achalandage, interruption d'affaires ou suspension de plateforme.

Rien dans ces Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de PrepKingz pour un préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral (art. 1474 du Code civil du Québec).

PrepKingz s'engage à exécuter les services avec prudence et diligence, selon les pratiques reconnues du secteur, ces Conditions et les instructions écrites du client. En dehors de cet engagement, PrepKingz ne donne aucune garantie sur les marchandises elles-mêmes (qualité, conformité, authenticité ou adéquation à un usage particulier), qui demeurent la responsabilité du client.

Le client doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité PrepKingz, ses affiliés, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, dommage, pénalité, amende, responsabilité, coût et dépense (y compris honoraires juridiques).

L'indemnisation couvre les réclamations découlant du manquement du client à ces Conditions, de marchandises dangereuses ou contrefaites, de rappels de produits, de violations douanières ou réglementaires, et de la négligence, fraude ou faute intentionnelle du client.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation de l'entente.

Chaque partie doit protéger les renseignements confidentiels de l'autre avec un soin raisonnable et ne les utiliser que pour exécuter l'entente.

PrepKingz traite les renseignements personnels conformément à la LPRPDE et à la loi 25 du Québec.

Le client garantit avoir obtenu tous les consentements nécessaires pour les données personnelles qu'il fournit à PrepKingz.

La durée est continue à compter de la date d'effet jusqu'à résiliation par préavis écrit de 30 jours ou immédiatement en cas de manquement, d'insolvabilité ou de violation des sanctions.

À la résiliation, tous les frais impayés deviennent immédiatement exigibles. Le client doit retirer ses marchandises dans les 14 jours, sans quoi des frais d'entreposage ou de liquidation s'appliquent.

PrepKingz peut suspendre les services pour non-paiement, fausse déclaration ou risque réglementaire sans préavis lorsque la sécurité l'exige.

PrepKingz détient un droit de rétention d'entrepôt et une sûreté LPPS (articles 2279 et suivants du Code civil du Québec) sur les marchandises pour garantir tous les montants impayés.

PrepKingz peut vendre ou éliminer les marchandises pour satisfaire la dette après les avis requis.

Le client autorise le dépôt des avis et documents nécessaires pour parfaire la sûreté.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable.

La force majeure inclut les catastrophes naturelles, épidémies, grèves, cyberattaques, mesures gouvernementales et perturbations des transporteurs.

Les délais sont prolongés pour la durée de l'événement de force majeure.

Ces Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Les différends non résolus par négociation de bonne foi dans les 30 jours seront tranchés définitivement par arbitrage exécutoire selon les règles de l'Association canadienne d'arbitrage, à Montréal, en français, devant un arbitre unique. Les parties peuvent convenir par écrit de mener l'arbitrage en anglais.

Les parties renoncent à tout droit d'intenter ou de participer à un recours collectif, de groupe ou représentatif.

Le client et PrepKingz ne doivent pas offrir, autoriser ou accepter de pots-de-vin ou paiements corrompus.

Les deux parties respecteront la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers du Canada et les lois anticorruption similaires.

PrepKingz peut exiger une documentation Connaître votre client (CVC) et suspendre les services si elle n'est pas fournie.

Rien dans ces Conditions ne crée de partenariat, coentreprise ou relation d'emploi entre les parties.

PrepKingz ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers. Le client devrait consulter des professionnels qualifiés pour les questions réglementaires et fiscales.

Le rôle de PrepKingz se limite aux services logistiques décrits dans ces Conditions.

Les sections concernant les frais, le droit de rétention, la confidentialité, la limitation de responsabilité, l'indemnisation, le droit applicable, l'arbitrage et les obligations qui, par leur nature, doivent survivre, survivent à la résiliation.

La résiliation ne libère pas le client de ses obligations de paiement pour les services rendus avant la résiliation.

Le retour des renseignements confidentiels et le règlement final des factures impayées interviennent à la résiliation.

Ces Conditions, la grille tarifaire en vigueur et tout avenant écrit constituent l'entente intégrale entre les parties.

PrepKingz peut modifier ces Conditions en publiant des conditions révisées et en envoyant un avis par courriel au moins 30 jours à l'avance.

L'utilisation continue des services après la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées constitue une acceptation.

Chaque version de ces Conditions porte un numéro et une date d'entrée en vigueur; l'historique des versions figure au bas de cette page. PrepKingz conserve une preuve horodatée de l'acceptation de chaque client, incluant la version acceptée, et la remet sur demande.

Voir la grille tarifaire en vigueur →

La version française de ces Conditions est la version officielle. Elle est remise au client avant toute version dans une autre langue, conformément à la Charte de la langue française.

Une version anglaise est offerte par commodité. Le client n'est lié par la version anglaise que s'il en exprime expressément la volonté après avoir reçu la version française. À défaut d'un tel choix exprès, seule la version française lie les parties.

Les factures, avis et documents liés aux services sont offerts en français et peuvent être fournis en anglais à la demande du client.